Vous pourrez bientôt exiger vos documents auprès de vos syndics

Vous pourrez bientôt exiger vos documents auprès de vos syndics

25 juin 2019 0 Par Maeva

A partir de juillet 2020, les deux décrets d’application de la loi Elan, contraignant les syndics de copropriétés à vous procurer les documents comptables concernant votre bien, prendront effet. Dans le cas contraire, ils pourront être sanctionnés.

Des décrets pour la transmission gratuite de toutes les informations requises

Le premier décret prévoit d’infliger des sanctions financières aux syndics qui ne respectent pas la règlementation. Plus précisément, il sanctionnera les syndics qui n’auront pas fourni au conseil syndical tous les documents exigés dans un délai d’un mois. Passé ce délai, l’amende sera de 15 euros par jour de retard. Depuis la loi Alur de 2015, la loi impose aux syndics de communiquer les infos pratiques, en libre accès, via un extranet. Mais, la presque majorité d’entre eux ne fournissent que peu de pièces. Le deuxième décret devrait servir à corriger cette tendance.

Les documents qu’il faudra obligatoirement procurer

Le décret qui sera effectif à compter de juillet 2020  donne une liste précise des documents que les syndics sont tenus de fournir à chaque copropriétaire.  Cette liste comprend entre autres : le budget prévisionnel, le montant des charges, les appels de fonds pour travaux depuis trois ans, … Il y a aussi l’énumération des documents à donner à tous les copropriétaires : règlement intérieur, carnet d’entretien de l’immeuble, description des lots, contrats et marchés en cours, PV des trois dernières assemblées générales, …. Pour finir, le décret précise les pièces à soumettre au conseil syndical : relevé des charges et produits, documents relatifs aux procédures judiciaires en cours, …

Aucune obligation de mettre à jour les documents

Le problème majeur avec les nouvelles règlementations qui entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2020 est qu’elles n’instituent aucune obligation de réactualiser. On ne peut donc pas s’attendre à ce que les documents soit mis à jour tous les 3 ou les 6 mois. Pourtant, selon les dires de Rachid Laaraj, le directeur général de Syneval, « si un dégât des eaux est intervenu depuis la dernière assemblée générale, il est important de le signaler ». Émile Hagège, le directeur général de l’Association des responsables de copropriété (ARC), insiste également sur l’importance de la réactualisation.

Le droit de changer de syndic

Les copropriétaires qui rencontrent des problèmes avec les services de leur syndic ont la possibilité d’en changer. La loi impose une comparaison de la qualité des prestations  des syndics tous les trois ans. En outre, les syndics qui ne montrent pas leur contrat type de manière claire, précise et sans aucune ambiguïté seront sanctionnés par une amende. Tout cela permettra de mettre en concurrence les différents syndics.