Exonération sur la plus-value : un avantage également accordé aux non-résidents

Exonération sur la plus-value : un avantage également accordé aux non-résidents

2 mai 2019 0 Par webimmoAdmin

La loi de finances 2019 a introduit de nombreux changements concernant de nombreux dispositifs de défiscalisation immobilière. Désormais, les Français habitant à l’étranger bénéficieront des mêmes avantages fiscaux que les contribuables résidants en France. Parmi ces « privilèges » se trouve l’exonération sur la plus-value en cas de vente d’une résidence principale. Tout de suite, les détails !

Est-ce intéressant aujourd’hui de vendre sa résidence principale ?

Vendre son logement n’a jamais été aussi profitable. Vous êtes bien au courant qu’en France, lorsque vous mettez en vente votre habitation principale, vous n’êtes plus obligé de payer des impôts relatifs aux plus-values de cession de biens immobiliers. Auparavant, pour pouvoir bénéficier de cette exonération, il ne fallait quitter le logement que quand la vente est conclue.
Aujourd’hui, même si vous vous installez dans une autre résidence avant la mise en vente du bien, vous pouvez profiter de cette exonération. Néanmoins, vous devrez respecter un délai « normal » de un an au maximum.
Déménager à l’étranger et vendre sa maison, une bonne affaire ?
La réponse est oui. Afin que vous puissiez comprendre, voici un petit rappel. Afin de profiter d’une exonération, les contribuables français devaient céder leurs biens au plus tard à l’instant de leurs départs. Dans le cas contraire, il leur est imposé une plus-value de cession immobilière. En effet, à ce moment-là, ils entrent dans le régime fiscal appliqué aux non-résidents.
La bonne nouvelle c’est que cette condition n’est, à présent, plus valable ! Depuis le 1er janvier 2019, tous les particuliers, résidents fiscaux français ou non, ayant effectué des cessions peuvent profiter de cette exonération. Cependant, il leur est obligatoire de respecter certaines conditions. Lesquelles ?

Exonération sur la plus-value : les conditions à respecter pour l’obtenir?

Pour en bénéficier, vous devez respecter les règles suivantes :

– tout d’abord, vous devez déménager dans un pays lié par une convention fiscale avec la France ou résider au-dedans l’Union européenne ;
– ensuite, la vente doit se faire, au plus tard, à la date du 31 décembre de l’année succédant le déménagement du cédant hors de France ;
– d’autre part, le bien cédé ne doit en aucune manière avoir été mis à disposition de tiers, ni gratuitement ni contre le paiement d’une somme d’argent. Et ce, avant la réalisation de la vente. C’est-à-dire, si vous vous êtes envolé pour un autre pays européen en 2018, mais réussissez à vendre votre patrimoine en 2019, vous avez tout de même droit à cette exonération d’impôt.

Régime d’imposition : quels sont les autres changements ?

La loi de finances 2019 a apporté des modifications sur l’imposition des revenus de source française. Cela, dans l’objectif d’aligner le régime fiscal des Français de l’étranger sur celui des résidents.
Un amendement gouvernemental lié au projet de budget de l’année 2019 a conduit à la suppression de la retenue à la source libératoire sur les revenus de source française. À noter que cette retenue a été accompagnée d’un taux d’imposition minimum de 20%. Cette mesure a été suppléée par une retenue à la source non libératoire définie selon une grille de taux par défaut permettant un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des contribuables résidents.