Bail mobilité, le contrat de location en meublé à durée déterminée

Bail mobilité, le contrat de location en meublé à durée déterminée

29 avril 2019 0 Par Maeva

Vous avez entendu parler de ce nouveau type de contrat de location en meublé ? Il s’agit du bail mobilité ! Il prend ses racines dans la loi ELAN consacrée à l’Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, promulguée tout récemment ! Les détails !

Le bail mobilité, dédié aux logements meublés

Le bail mobilité a été créé dans l’objectif de rendre plus facile l’accès au logement et donc de multiplier les habitations vacantes. Une manière de répondre aux besoins des étudiants et des personnes en mobilité professionnelle. D’après les explications de Géraud Delvolvé, le délégué général de l’Union des syndicats de l’immobilier.
Le bail est réservé aux particuliers : en cours de formation, effectuant des études supérieures, réalisant un stage, en contrat d’apprentissage, assurant une mission temporaire, en mutation professionnelle ou en service civique.

Comment ça marche ? Quelle durée ? Quelles conditions ?

La durée d’un bail mobilité peut aller de 1 à 10 mois, sans possibilités de renouvellement ni de reconduction. Cependant, il est permis de changer la durée du contrat, grâce à un avenant, à la condition de ne pas dépasser les 10 mois.
À titre d’exemple, un contrat de 3 mois peut être renouvelé si et seulement si la période totale d’occupation se limite à 10 mois. Si le locataire désire dépasser les 10 mois, le contrat devient un contrat de location de résidence principale. Au niveau des zones tendues, le bail en question est encadré entre deux locataires. Le loyer ne peut surpasser l’IRL ou l’indice de référence des loyers.

Que contient un contrat de bail mobilité ?

Comme tout contrat en bonne et due forme, celui d’un bail mobilité doit être mis à l’écrit. Les clauses à inscrire obligatoirement sont les suivantes :

– La durée du contrat de bail ;
– Le statut du locataire qui justifie son droit à un bail mobilité ;
– Une partie expliquant que « le contrat de location est un bail mobilité régi par le Titre 1er ter de la loi n°89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs» ;
– Une autre partie mentionnant que le propriétaire n’a pas le droit de demande un dépôt de garantie.

Les documents à joindre au contrat étant :

– Une liste des meubles indiquant leurs états respectifs ;
– Un document définissant l’état d’entrée dans les lieux ;
– Un dossier de diagnostic technique immobilier ;
– Selon le cas, une copie du règlement de copropriété.